Directive sur le crédit hypothécaire 2014/17/EU

La Directive sur le crédit hypothécaire 2014/17/EU portant sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel a été adoptée le 4 février 2014. Cette directive s’applique aux prêts immobiliers garantis  par une hypothèque .

Cette directive a été transposée par l’ordonnance  n° 2016-351 du 25 mars 2016.

Lien: Ordonnance du 25 mars 2016

L’article L 313-20, prévoit une évaluation rigoureuse par le préteur de la solvabilité du consommateur .

« Cette évaluation doit être effectuée par un expert immobilier compétent et indépendant du processus de souscription du crédit pour fournir une évaluation impartiale et objective ».

« La nouvelle réglementation entrera en vigueur pour tous les prêts immobiliers contractés à compter du 1er juillet 2016. »

Dès juillet 2016, les banques prêteuses et intermédiaires de crédit auront ainsi l’obligation de faire appel à un expert indépendant qualifié pour évaluer la valeur du bien mis en garantie pour l’obtention du prêt, et vérifier le rapport entre l’endettement et la valeur du bien, qui détermine le risque bancaire.

Il ne leur sera dorénavant plus possible de donner un accord de principe sur un crédit hypothécaire sans passer par une expertise immobilière préalable. Un gage de confiance qui devrait rassurer les consommateurs.

La Directive européenne précise que l’Expert immobilier doit justifier de 20 heures de formation annuelles, mais aussi être affilié à une organisation professionnelle signataire de la Charte de l’expertise en évaluation immobilière et s’engager à appliquer les normes européennes.

Notre cabinet répond aux exigences de formation et de conformité européenne puisque nous sommes adhérents à la chambre des experts immobiliers de FRANCE CEIF-FNAIM. Ce critère sera déterminant pour faire valoir votre rapport.

Nous vous certifions un rapport de qualité afin que vous puissiez constituer et défendre votre projet immobilier.

Votre rapport vous est remis sous un délai de 2 à 3 semaines.